Indemnité de licenciement

L'indemnité de licenciement est due au salarié en CDI licencié pour un motif autre qu'une faute grave ou lourde, dès lors qu'il compte au moins huit mois d'ancienneté ininterrompue chez le même employeur. Elle s'ajoute aux autres sommes dues à la fin du contrat.

Comment elle se calcule

Le calcul part d'un salaire de référence — la moyenne des derniers mois de rémunération, selon la formule la plus favorable au salarié — auquel s'applique le barème légal : une fraction de mois de salaire par année d'ancienneté, plus élevée au-delà de dix ans. Beaucoup de conventions collectives prévoient un calcul plus avantageux : on applique alors le montant le plus favorable. Les primes et heures supplémentaires entrent dans le salaire de référence, d'où l'importance d'un historique de paie fiable.

À ne pas confondre

• L'indemnité de fin de contrat (dite « prime de précarité ») concerne la fin d'un CDD, pas un licenciement.
• L'indemnité compensatrice de congés payés couvre les congés acquis non pris.
• L'indemnité compensatrice de préavis est due si le préavis n'est pas exécuté du fait de l'employeur.

Code du travail, art. L. 1234-9 et R. 1234-1 à R. 1234-4 — barème légal ; conventions collectives souvent plus favorables.

Termes liés

• CDD vs CDI
• Bulletin de paie
• Convention collective